DIVAGATION / BALADE

DIVAGATION

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L211-19-1 du code rural).

SANCTION PÉNALE :

Article R622-2 du code pénal (contravention pouvant aller jusqu'à 75 euros)

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 223-1 du code pénal (chien dangereux) :

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

DÉFINITION (article L211-23 du code rural)

CHIEN : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

CHAT : Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

TRANSFERT DES ANIMAUX ERRANTS EN FOURRIÈRE 

D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, les animaux en état de divagation ou accidentés sont sous la responsabilité du maire de la commune où ils ont été trouvés. Conformément à la législation, ils sont transférés et gardés en fourrière sous un délai franc de 8 jours ouvrés pendant lequel la fourrière a l'obligation de rechercher leur propriétaire. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière et d'identification s'ils ne l'étaient pas. 

Si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer.

RAPPEL :
 
  • Un chien ou un chat non identifié, même si l’identification est obligatoire (pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 ), n’exclu pas le fait qu’il ait un propriétaire.
     
  • S’approprier un chien ou un chat, le cacher ou le soustraire à son propriétaire est assimilé à un vol, sa cession à un vol avec recel.

BALADE

CHIENS GUIDE D'AVEUGLE ou D'ASSISTANCE / CHIENS EN COURS DE FORMATION et accompagnés de leur éducateur
Le chien en éducation ou éduqué peut accéder à tous les lieux publics en compagnie soit de la personne chargée de son éducation soit de son maître quelle que soit la carte qu’il détient (invalidité ou priorité).

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

  • Dispense de muselière (loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53)

Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

DÉJECTIONS CANINES
Les propriétaires de chiens doivent procéder par tout moyen approprié au ramassage des déjections de leur animal. L'infraction est passible d’une contravention de 1ère classe de 38 euros, mais les communes sont libres de fixer le montant.
 
RUEIL : une somme forfaitaire de 50 euros est ajoutée au montant de la verbalisation. Nous ne pouvons toujours pas partager la cartographie des espaces canins et distributeurs de sacs à déjections de Rueil parce qu'elle n'est toujours pas à jour malgré nos requêtes et relances depuis plus d'un an et demi.
 
NANTERRE : cartographie des distributeurs de sacs à déjections (repères bleus foncés) en cliquant ici .
 
SURESNES : cartographie des espaces canins et distributeurs de sacs à déjections en cliquant ici.
TENUE EN LAISSE
En France, il n'est pas obligatoire de tenir son chien en laisse à condition que celui-ci ne soit pas dans les circonstances de divagation décrites ci-dessus, sauf :
 
  • par arrêté municipal, ce qui est le cas à Rueil (contravention de 1ère classe de 38 euros) 
  • pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie qui doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure
  • dans les bois et forêts gérées par l'ONF en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin (arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens)
À RUEIL

L’accès aux parcs et jardins communaux est interdit aux chiens sauf dans le parc "Bord de Seine" (chiens tenus en laisse et autorisés uniquement dans les allées).

Depuis le 16 mars 2022, par arrêté municipal du 11/03/2022, la promenade d’un groupe de chiens, tenus en laisse ou non, par un particulier ou professionnel, supérieur à 4 animaux, est interdite de 08h00 à 20h00 sur les secteurs suivants :

  • dans la forêt domaniale de la Malmaison (Saint Cucufa) ;
  • dans le parc des Bords-de-Seine ;
  • dans l’espace naturel des Gallicourts ;
  • dans la plaine des Closeaux.

Toute infraction est sanctionnée d'une contravention de deuxième classe.

DANS LES PARCS DÉPARTEMENTAUX des Hauts de Seine
Les chiens sont autorisés tenus en laisse sous certaines conditions.

Article 12 : Les animaux domestiques tels que les chiens, chats et autres petits familiers, sont tolérés s’ils sont tenus en laisse ou maintenus en cage selon leur nature. Dans les parcs canins, les chiens peuvent toutefois être laissés en liberté. Les chiens sont interdits dans les massifs fleuris, les bassins, les aires de jeux pour enfants et aires de jeux d’eau et plateformes de brumisation, les parcours sportif, les pièces d’eau ainsi que toutes les zones spécialement protégées, les jardins de collection de l’Arboretum de la Vallée-aux-loups, les jardins Albert Kahn, le parc de la Maison de Chateaubriand, les jardins imprévus du parc de l’Ile St Germain (à l’exception de la grande pelouse et des deux allées principales), la ferme et la place engazonnées et ses abords au parc des Chanteraines ainsi que les prairies du Haras de Jardy.

 

D’une façon générale les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal. Par mesure d’hygiène, il est interdit aux propriétaires  d’animaux de les laisser s’abreuver directement aux bornes fontaines.

L’accès dans les parcs est formellement interdit aux chiens de race dite dangereuse ou reconnue comme telle.
 

Les animaux susceptibles de mordre doivent être muselés, y compris à l’intérieur des parcs canins.

 

Le propriétaire est responsable des conséquences dommageables du comportement de son animal.

 

Les chats et chiens errants seront conduits en fourrière dans les conditions règlementaires. Lorsque ces animaux feront l’objet d’une restitution à leur propriétaire soit après l’intervention de l’entreprise chargée par le département de leur capture, un dédommagement fixé par délibération du Conseil général sera perçu par le Département.

 

Sauf autorisation expresse, les animaux de selles et attelés ne seront pas autorisés dans les parcs.
 

 
Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. "Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin."
 

CHIEN CATÉGORIE 1 et 2 :

Ce que dit la loi (article L211-16 du code rural)

I) L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

II) Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

III) Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

 
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